Conditions generales

1. Identité et contacts de Genico

1.1. Genico est le nom commercial de M. Geert Ninclaus, dont le numéro d'entreprise est 0791.023.023 et dont le siège social est situé Industriestraat 40 - 8755 Ruiselede.

1.2. Informations et données de Genico:

Nom commercial : Genico

Siège social : Industriestraat 40 - 8755 Ruiselede

Numéro de TVA : 0791.023.023

Numéro de téléphone : +32 51 68 99 09

Courriel : handrails@genico.be 

Lien(s) hypertexte(s) Site web : www.genicohandrails.com

2. Application des présentes conditions

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes et transactions de vente en ligne passées par le client via le site web www.genicohandrails.com en relation avec les produits proposés sur le site web. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions générales et/ou conditions contradictoires du client. 

2.2. Si des conditions spécifiques à un produit ou à un service (conditions spéciales) s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les conditions spéciales prévalent sur les conditions générales en cas de conflit.

3. Devis et offres

3.1 Le processus de commande s'effectue via le site web www.genicohandrails.com: vous pouvez y sélectionner toutes les spécifications, puis remplir les données personnelles et enfin visualiser le dessin technique de votre commande.

Le paiement s'effectue via les outils en ligne ou par virement bancaire.

3.2 Les offres comprennent uniquement les services et livraisons explicitement mentionnés. Les travaux supplémentaires et tout ce qui n'est pas expressément mentionné dans nos offres ne sont pas compris dans le prix et le contrat et, le cas échéant, doivent faire l'objet d'un accord écrit séparé entre les parties.

3.3. Nous nous réservons le droit de demander au client de payer la totalité de la commande avant le début de la production, étant donné qu'il s'agit d'un travail sur mesure.

4. Les prix

4.1. Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraison. Si le client choisit de faire livrer sa commande par Genico, les frais de livraison seront indiqués et facturés séparément.

4.2. Avant la finalisation de la commande et le paiement, le prix total incluant la TVA et les éventuels frais de livraison sera affiché.

5. Réalisation et durée de l'accord

La commande en ligne passée par le client est contraignante, définitive et irrévocable. 

5.2 Si le client a passé une commande, Genico en accusera réception sur un support durable dans un délai raisonnable. Dans les 48 heures suivant la commande, Genico acceptera la commande (ou informera le client des raisons pour lesquelles il ne peut pas l'accepter). Ce délai d'acceptation est de 72 heures pour les rampes d'escalier d'une longueur de plus de 5 mètres. 
Le contrat n'est conclu que lorsque Genico a accepté l'offre.

Genico se réserve le droit de ne pas accepter une commande (entre autres) si

- une erreur de nature technique s'est produite sur le site web au moment de la commande

- le produit commandé n'est pas disponible

- les données de facturation ou de paiement fournies sont incorrectes ou non vérifiables

- nos systèmes de sécurité indiquent qu'une commande est inhabituelle ou potentiellement frauduleuse

- nous avons des raisons de penser que le client est âgé de moins de 18 ans.

5.3. Le contrat est à durée déterminée et limité à la commande spécifique.

6. Paiement et moyens de paiement

Le client peut payer le montant dû par le moyen de paiement suivant : Bancontact et carte de crédit VISA, maestro ou Mastercard.

7. Livraison

7.1. Sauf cas de force majeure ou circonstances imprévues, le délai de livraison est de 15 jours de travail si le client retire la commande auprès de Genico et de 20 jours de travail si la commande doit être livrée au client. En cas de congé, le délai de livraison ci-dessus est prolongé de la durée du congé.

Le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du jour où le client a payé la totalité de la commande et que le prix a été reçu sur le numéro de compte de Genico. 

Si Genico n'est pas en mesure de livrer la commande dans le délai mentionné ci-dessus, Genico s'engage à en informer le client par écrit. En collaboration avec le client, un nouveau délai de livraison raisonnable sera alors fixé.

7.2. Ce n'est qu'après réception du paiement intégral du prix que la conception et la fabrication du produit commenceront. L'installation des marchandises ne fait pas partie du contrat de vente. Les marchandises sont installées sous la responsabilité du client et par le client.

7.3. Les clients belges peuvent choisir de retirer eux-mêmes les marchandises commandées auprès de Genico ou de les faire livrer par Genico. 

Pour les clients non belges, les marchandises seront envoyées par Genico.

Des frais supplémentaires sont facturés pour la livraison. Si le client opte pour la livraison, ce prix sera calculé et précisé lors de la commande.

Les marchandises sont réputées livrées et acceptées dès qu'elles sont enlevées par le client et chargées dans un moyen de transport. 

7.4. Sans préjudice de l'article 8, le risque de perte, d'endommagement, de vol, de destruction et de tout autre dommage connexe est transféré au client au moment de l'enlèvement. C'est-à-dire dès que les marchandises sont chargées par le client dans un moyen de transport.

7.5. En cas de retard de livraison et/ou d'exécution dû aux conditions météorologiques, aux retards des fournisseurs, à la maladie ou à des circonstances particulières (force majeure), les délais de livraison et d'exécution spécifiés précédemment seront prolongés proportionnellement.

7.6. Si les marchandises commandées ne sont pas livrées dans le délai mentionné à l'article 7.1, le client ne peut demander une indemnisation à Genico que si les marchandises commandées ne sont pas prêtes dans les 30 jours ouvrables suivant l'expiration du délai convenu et si le client nous a mis en demeure par écrit dans les 8 jours suivant l'expiration du délai susmentionné et si nous n'avons pas exécuté les travaux ou les livraisons dans un délai de 30 jours suivant ladite mise en demeure par écrit. L'indemnisation est limitée à 10 % des marchandises commandées.

8. Réserve de propriété

Jusqu'au jour du paiement intégral du prix d'achat, les marchandises et les matériaux fabriqués restent à tout moment notre propriété, sauf convention contraire séparée, écrite et expresse entre les parties. 

Tous les risques sont supportés par le client. 

9. Exclusion du droit de rétractation - annulation

Le client, même s'il est un consommateur, ne peut invoquer aucun droit de rétractation. 

Le client ne peut pas annuler la commande.

Le client est exclu de tout droit de rétractation car Genico fabrique les biens commandés par le client selon les spécifications explicites du client, les mesures transmises, et en fonction du choix individuel sur décision du client. En effet, le code de droit économique (article VI.53 WER) prévoit une exception au droit légal de rétractation dans le cas de biens fabriqués sur mesure. Si le client annule tout de même sa commande, une indemnité de 30 % du prix de vente sera due.

Si la production des marchandises a déjà commencé, un montant de 50 % sera dû en cas d'annulation, sans préjudice du droit de Genico de réclamer des indemnités plus élevées si les coûts dépassent déjà 50 % du prix de vente.

10. Garantie - conformité - vices cachés - responsabilité

10.1. Genico garantit que les marchandises livrées sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux conditions raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Toutefois, le client est seul responsable de l'exactitude de toutes les données et mesures, telles que, entre autres, les données nécessaires pour effectuer tous les calculs statistiques des éléments et les données nécessaires pour les dessins de production de Genico. 

Genico n'est en aucun cas responsable du raccordement incorrect de l'éclairage LED.

10.2. La période de garantie légale conformément à l'article 1649bis BW s'applique en cas d'achat par le consommateur et est en tout état de cause limitée à 2 ans. Genico garantit également la solidité du transformateur éventuellement fourni pour une période de 2 ans à compter de la date de livraison. Toute garantie est limitée à la réparation des défauts constatés. Seulement si la réparation n'est pas possible, Genico remplacera les pièces défectueuses. En cas de défauts de fabrication, la garantie sera en tout état de cause limitée au remplacement des pièces défectueuses. Le client ne peut en aucun cas prétendre à des dommages et intérêts.

10.3. Toutefois, Genico n'est lié par aucune garantie si :

- le client a déjà effectué ou tenté d'effectuer des travaux de réparation sans l'accord préalable de Genico ;

- a apporté des modifications au produit sans l'accord préalable de Genico ;

- les défauts résultent d'une utilisation incorrecte du produit, soit d'une installation ou d'un placement défectueux par le client, soit du non-respect des instructions de Genico, ou si les défauts résultent d'un dommage intentionnel ;

- si le client avait connaissance des défauts et/ou s'il pouvait raisonnablement les constater au moment de la livraison ;

10.4. Le client est tenu de signaler les défauts ou tout défaut de conformité à Genico par lettre recommandée dans un délai de 15 jours à compter du moment où les défauts ont été découverts ou du moment où le client aurait raisonnablement pu découvrir les défauts. Si le client est un consommateur, le délai pour signaler les défauts est de 2 mois. Si ce délai est dépassé, toute obligation de garantie devient caduque.

10.5. Les vices cachés doivent en tout état de cause être signalés à Genico dans un délai de 15 jours à compter du moment où le client a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir les vices. Pour les consommateurs, ce délai est de 2 mois. Si le client ne signale pas les défauts dans ce délai, Genico n'est pas tenu de l'indemniser.

10.6. L'installation des marchandises ne fait pas partie du contrat. Les marchandises sont prévues pour être installées par le client conformément aux instructions fournies. La responsabilité de Genico est limitée à la simple construction des marchandises. La collecte et l'installation ont lieu sous la responsabilité du client. 

Genico n'est en aucun cas responsable du mauvais raccordement de l'éclairage LED.

Notre éventuelle responsabilité et notre éventuelle obligation d'indemnisation en ce qui concerne les défauts des marchandises livrées ne s'étendent pas au-delà de nos fournisseurs et sont en outre soumises aux mêmes limitations que celles prévues par ces fournisseurs dans leurs conditions générales. Notre responsabilité ne peut jamais aller au-delà d'un simple remplacement sans qu'une compensation supplémentaire ne soit exigée.  En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de l'intervention éventuelle de l'assureur de la responsabitité civile au titre de sa police de responsabilité professionnelle. Par conséquent, l'indemnité que nous pourrions être amenés à verser au client/contractant/tiers ne dépassera jamais la couverture accordée par la police d'assurance de la responsabilité civile. L'indemnisation des dommages indirects est explicitement exclue. Les dommages indirects comprennent (liste non exhaustive) : les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, etc.

11. Facturation 

11.1. Toutes les factures sont payables dans les 7 jours, quel que soit le mode de paiement et même si nous tirons des traites sur le client ou si nous faisons encaisser nos factures par une banque ou d'autres institutions.

11.2. La conception et la fabrication du produit ne commencent qu'après réception du paiement intégral du prix.

A défaut de contestation explicite et écrite de la facture dans les huit jours de la réception de celle-ci, le client sera réputé avoir accepté cette facture sans réserve et dans toutes ses composantes.

11.3. Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, nous nous réservons le droit, d'une part, de reporter la poursuite de l'exécution du contrat spécifique ou de tout autre contrat avec le client jusqu'au paiement intégral par le client de tous les arriérés et, d'autre part, de considérer le contrat comme dissous de plein droit et sans mise en demeure préalable aux frais du client.

Le non-paiement à l'échéance d'une seule facture rend immédiatement exigible, de plein droit, le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

11.4 En cas de non-paiement de la facture par un client-entreprise à la date d'échéance, un intérêt égal à 12 % par an ainsi qu'une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture avec un minimum de 250,00 € sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable.

11.5. Pour les factures adressées à un client-consommateur au sens de l'article I.1.2° WER, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet du montant de la facture à la date d'échéance, un intérêt de retard sera dû égal au taux d'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales et ce, à partir de l'expiration du délai d'attente de 14 jours calendrier après l'envoi de la première mise en demeure gratuite jusqu'à la date de paiement intégral. A partir de cette date, en cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l'échéance, le montant dû sera également majoré d'une indemnité forfaitaire, telle que prévue à l'article XIX.4, 2°, premier alinéa du Code de droit économique : 

   (a) 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;

   b) 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;

   (c) 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros jusqu'à un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

11.6. Les chèques, lettres de change, mandats ou reçus n'emportent en aucun cas novation ni dérogation à nos conditions.

12. Politique en matière de protection de la vie privée

Genico attache de l'importance à la protection de votre vie privée.

Si Genico demande au visiteur du site web des informations personnelles, cela se fera conformément aux dispositions applicables du Règlement général sur la protection des données (UE) - (RGPD). Les objectifs du traitement de vos données personnelles et la manière dont nous le faisons sont détaillés dans notre déclaration de confidentialité séparée.

Toutefois, nous ne traiterons aucune donnée qui n'est pas nécessaire à l'exécution du contrat ou pour laquelle nous n'avons pas demandé de consentement.

Vous disposez d'un droit légal de consultation et, le cas échéant, de rectification de vos données personnelles. Sous réserve d'une preuve d'identité (copie de la carte d'identité), vous pouvez obtenir gratuitement une notification écrite de vos données personnelles en envoyant une demande par courrier électronique à l'adresse info@genico.be . Si nécessaire, vous pouvez également demander la rectification des données inexactes, incomplètes ou non pertinentes, l'effacement des données, la limitation de leur traitement ou leur transfert. Toutefois, si une demande est jugée manifestement infondée ou excessive, des frais administratifs peuvent être facturés.

En cas d'utilisation des données à des fins de marketing direct : Vous pouvez vous opposer gratuitement à l'utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Pour ce faire, vous pouvez toujours contacter Genico, Industriestraat 40, 8755 Ruiselede, info@genico.be , ou suivre les instructions de désinscription qui peuvent figurer dans nos messages électroniques. Avant d'utiliser vos données à des fins de marketing, nous vous demanderons toujours si vous le souhaitez.

Genico peut collecter des données anonymes ou agrégées de nature non personnelle, telles que le type de navigateur ou l'adresse IP, le système d'exploitation que vous utilisez ou le nom de domaine du site web par lequel vous êtes arrivé sur le site web de Genico ou l'avez quitté. Cela nous permet d'optimiser en permanence le site web de Genico pour les utilisateurs.

13. Force majeure

Les cas de force majeure comprennent - mais ne sont pas limités à - l'un des événements suivants :

• catastrophes naturelles (inondation, tempête, ouragan, foudre, neige, tremblement de terre, etc ;)
• conflits armés (guerre, révolution, insurrection, opération militaire, occupation, etc ;)
• les troubles sociaux (grève, manifestation, lock-out, complot commercial, etc ;)
• crimes (tels que le vol, le terrorisme, etc.) ;
• maladie et épidémie ;
• interruption de l'alimentation électrique et des télécommunications ;
• facteurs économiques (tels que retards de livraison, pénurie de matières premières, manque de main-d'œuvre, etc ;)
• les accidents (tels que les incendies, les explosions, les pannes de machines, etc.
• l'intervention des pouvoirs publics ;

Genico sera libéré de toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle du fait de la survenance de l'événement de force majeure. 

14. Propriété intellectuelle

Toute œuvre ou conception de Genico issue de sa propre créativité et résultant de sa propre création intellectuelle reste sa propriété exclusive. Par œuvre ou conception, on entend tout dessin, illustration, modèle, photographie, animation, police de caractères, modèle (de site web) et - par lequel une idée a été concrétisée, qu'elle soit provisoire ou définitive. 

Tous les dessins, calculs et plans de production produits par Genico restent la propriété de Genico. Il est interdit de copier les constructions, les formes de construction ou les détails de construction qui y figurent, en tout ou en partie, ainsi que de les mettre à la disposition de tiers pour qu'ils en prennent connaissance.

La copie totale ou partielle des constructions, des formulaires de construction ou des détails de construction qui y figurent, ainsi que leur mise à disposition de tiers pour consultation, ne sont pas autorisées et sont considérées comme une violation des droits d'auteur de Genico.

15. Droit applicable - tribunaux compétents

En cas de litiges auxquels l'interprétation ou l'exécution du contrat pourrait donner lieu, seuls les tribunaux de la juridiction de notre siège social seront compétents. Le contrat avec le client est soumis au droit belge.